Valse-hésitation sur le dispositif d’incapacité permanente

Thibaut Heyer

©Sismeo

Le texte initial de la réforme des retraites prévoyait un léger assouplissement de l’accès au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente (abaissement des seuils d’exposition) mais qu’il était difficile de considérer comme une avancée car l’âge minimal de départ anticipé pour pénibilité était repoussé de deux ans, à 62 ans. Un amendement adopté au Sénat est revenu sur ce changement, en ramenant l’âge minimal de départ pour pénibilité à 60 ans…mais en annulant aussi les éléments élargissant l’accès au dispositif prévu dans le texte initial. Ci-dessous une note d’analyse sur les évolutions entre le texte initial et la version votée par le Sénat. On ne sait pas encore ce qu’en fera la commission mixte paritaire dans sa proposition de texte définitif.

 

Cadrage

Il faut rappeler que les conditions d’accès à la retraite anticipé pour incapacité permanente ou pour pénibilité sont extrêmement restrictives : en 2021, ce dispositif ne concernait que 3 321 nouveaux bénéficiaires, composé principalement d’hommes à 61%. Un nombre qui n’a que peu évolué depuis la création du dispositif et son application en 2011 (CNAV page97). Le nombre total de bénéficiaire de ce dispositif depuis sa création est d’environ 34 651 personnes, composé à 63% d’hommes. Ce dispositif est à différencier du dispositif de Compte Professionnel de Prévention (C2P) créé en 2014 anciennement appelé Compte Professionnel Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) permettant l’acquisition de points par déclaration de l’employeur d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces points peuvent être mobilisés pour financer des formations professionnelles, pour compenser une baisse de rémunération en raison d’une réduction de la durée de travail ou enfin pour financer un départ en retraite avant l’âge légal à raison d’un trimestre tous les 10 points jusqu’à 2 ans avant cet âge légal soit 60 ans actuellement. Ces deux dispositifs ne concernent que les assurés du régime général.

Evolution du projet de loi retraite sur le sujet de la pénibilité lors du passage au Sénat 

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a créé un dispositif de retraite anticipé pour pénibilité. Ce dispositif s’adresse aux assurés atteints d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il permet de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein sous conditions.

  • La première condition est la reconnaissance de l’incapacité au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
  • La seconde condition est la reconnaissance d’un taux minimal d’incapacité de 10%.

Pour un taux d’incapacité est compris entre 10% et 19%, les assurés doivent justifier d’une troisième condition pour bénéficier du dispositif. Il s’agit de justifier d’une exposition d’une durée déterminée par décret de 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, et d’un lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le lien est apprécié par une commission pluridisciplinaire qui donne son avis après réception et analyse des informations données par l’assuré. Pour un taux d’incapacité de 20%, l’accès au dispositif est facilité et permet aux assurés de bénéficier du dispositif sans cette condition supplémentaire.

Dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, différents changements concernant ce dispositif sont prévus.

  • Le premier changement prévu est un recul de l’âge de départ anticipé des bénéficiaires de 60 ans à 62 ans dans un souci d’homogénéisation des dispositifs de départs anticipés.
  • Le deuxième changement prévu est un assouplissement des conditions d’accès avec une modification de la première condition pour les assurés présentant une incapacité permanente au titre d’un accident du travail, qui n’auront plus à justifier de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
  • Le troisième changement prévu est une dispense de passage devant la commission pluridisciplinaire pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente entre 10% et 19% au titre d’une maladie professionnelle.

Outre ces changements, le projet prévoit également d’abaisser par décret la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels conditionnant la saisie de la commission pluridisciplinaire de 17 ans à 5 ans.

Lors du passage du projet de loi devant le Sénat le 28 février 2023, un amendement à l’article 9   concernant le dispositif de retraite anticipé pour incapacité permanente a été adopté. Il prévoit le maintien de l’âge de départ anticipé à 60 ans au lieu des 62 ans prévus par le projet de loi. En contrepartie de ce maintien, l’amendement prévoit une suppression de l’ensemble des assouplissements du dispositif prévu par le projet de loi soit :

  • la dispense de commission pour les incapacités au titre d’une maladie professionnelle
  • la non-justification de lésions identiques pour les incapacités au titre d’accident du travail à celles indemnisés au titre d’une maladie professionnelle
  • le changement par décret de la durée d’exposition (passage de 17 années d’exposition à 5)

En conclusion, l’amendement proposé entérine le statut quo sur le dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente et supprime les assouplissements de ses conditions d’accès qui auraient pu ouvrir le dispositif au-delà du très faible nombre de bénéficiaires actuels.

Dernières infos

Notes
Discours

La fin de carrière professionnelle : une perspective sur les programmes américains

22 mars 2023

Remarques à l’inauguration de la Chaire universitaire Économie Sociale, Protection et Société de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Courtney Coile
Notes
Discours

Décloisonner les savoirs, une priorité pour l’étude de la protection sociale

22 mars 2023

Discours d’inauguration de la Chaire universitaire Économie Sociale, Protection et Société de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Camille Chaserant